Conditions générales d’utilisation du site

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par API – Aciéries de Ploërmel Industrie et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

The present GTC are accessible on the site under the heading "GTC".

The GTC must be accepted by any User wishing to access the site.

Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur.

Access to the site by the User signifies his acceptance of these GTC. The User hereby undertakes to respect these conditions

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

API – Aciéries de Ploërmel Industrie se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Access to the site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Personal data

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Intellectual property

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images,…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Any representation and/or reproduction and/or partial or total exploitation of this trademark, of any nature whatsoever, is totally prohibited.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Any total or partial representation of this site by any means whatsoever without the express authorisation of the website operator would constitute an infringement punishable by Article L 335-2 et seq. of the Intellectual Property Code. In accordance with article L122-5 of the Intellectual Property Code, it is reminded that the User who reproduces, copies or publishes protected content must cite the author and his source.

Responsibility

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Applicable law and jurisdiction

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.